Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Notre agence digitale Audacy est agréée CII (Crédit Impôt Innovation), agrément officiel délivré par le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale pour les PME. Elles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau.

L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

Les cas où le projet relève du CII (Crédit d'Impôt Innovation) sont :
Si celui-ci permet de concevoir un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII. La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie par rapport aux produits commercialisés par les concurrents à la date de début des travaux.

La déclaration et la justification du CII est maintenant facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer du CII et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l'entreprise en cas d'expertise leur permettant de préparer au mieux la justification de leurs dépenses d'innovation auprès de l'administration fiscale. Ces deux documents sont téléchargeables.

Vous pouvez retrouver toutes les précisions nécessaires sur le site de la Direction Générale des Entreprises : Aller sur le site